Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°398
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIENEMANN, M. GUILLAUME, Mmes BRICQ, EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 25
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Alinéa 41
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
Objet
Cet amendement vient rectifier une erreur matérielle dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
En effet, l’esprit du texte de l’article 25 III du projet de loi est bien de rendre applicable aux baux en cours les dispositions de l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 destinées à lutter contre la vente à la découpe et non celles de la colocation.
Il est donc proposé de rectifier l’erreur matérielle en rendant applicable aux baux en cours le mécanisme de prorogation de bail et d’exclure les dispositions relatives à la colocation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).