En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GUILLAUME, Mme BRICQ, M. FILLEUL, Mmes Éliane GIRAUD, EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 3 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, relatif à la compétence d’aménagement des gares routières.