Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°390
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GUILLAUME, Mme BRICQ, M. FILLEUL, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER QUATER
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
constatés, les tarifs, ainsi que
Objet
Cet amendement rétablit le texte initial de l’article 1er quater qui ne visait que les horaires planifiés. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’open data dans les transports publics mais de permettre l’ouverture des données dans de bonnes conditions et en prenant en compte les recommandations du rapport remis par M. Jutand.