Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°39
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité de passer des accords de participation au rabais, tout en prolongeant la phase de négociation d’accords de branche, ne peut être encouragée.
C’est le sens de cet amendement.