En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 1ER QUINQUIES

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Alinéa 7

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2017

Objet

En rendant possible, mais non obligatoire, et à la discrétion des régions, l’entrée de nouveaux opérateurs pour l’exploitation des TER, l’introduction en Commission spéciale de cet article 1^er QUINQUIES constitue une belle avancée pour notre système ferroviaire.

Cette mesure permettra en effet à la France de se préparer progressivement à l’ouverture pleine et entière à la concurrence du transport ferroviaire régional qui nous sera programmée au niveau européen par le 4^ème Paquet ferroviaire.

Elle s’inscrit également dans la continuité du règlement européen 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs qui visait à préparer en amont cette ouverture.

Dans l’intérêt des autorités organisatrices des transports et des usagers, elle permettra également d’abaisser les coûts d’exploitation des TER (qui n’ont cessé d’augmenter entre 2002 et 2012, au moins 90% d’augmentation pour leur exploitation) et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire.

Face à la concurrence de la route (covoiturage, autocar), ce changement de modèle est aussi l’unique solution pour stimuler véritablement l’offre ferroviaire régionale et ainsi redonner un réel second souffle au rail.

Aujourd’hui, le transport de voyageurs routier bénéficie de deux avantages par rapport au ferroviaire. Tout d’abord, il profite de la révolution numérique qui explique l’essor du covoiturage. En outre, il bénéficie du faible coût de l’usage de l’infrastructure routière et autoroutière.

Or, avec les très nombreuses ouvertures de liaisons sur tout le territoire prévues dans les prochains mois, à des prix très compétitifs, le rail va devoir faire face à une concurrence de la route qui va encore s’accroître.

C’est pourquoi il convient de ne pas attendre le 1^er janvier 2019 pour rendre effective cette mesure. Ainsi, tout en laissant le temps suffisant à l’opérateur historique pour se préparer, le présent amendement propose d’avancer cette date au 1^er janvier 2017, ce qui permettra aux futurs exécutifs régionaux, élus fin 2015, de préparer dans de bonnes conditions la réorganisation des services régionaux ferroviaires que la loi leur impose de financer mais pour lesquels ils n’ont pas encore le droit de choisir l’opérateur.