En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. LAMÉNIE, PIERRE et LEFÈVRE, Mme PRIMAS et MM. Gérard BAILLY, CÉSAR, HOUEL et CALVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 C

Après l’article 10 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaire, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »

Objet

Le seuil de revente à perte devait empêcher un commerçant de revendre un produit en-dessous d’un prix raisonnable, c’est-à-dire pour être tout-à-fait clair en perdant de l’argent.

Loi de modernisation de l’économie de 2008 a permis aux distributeurs, de réintégrer dans le calcul de ce seuil l’ensemble des avantages consentis aux fournisseurs en termes de vente. Cette dérégulation du seuil de revente à perte a marqué le début d’une communication agressive sur les prix et uniquement le prix.

Et pour s’assurer de le rester, il faut faire baisser le seuil de revente à perte toujours plus bas ; en y intégrant le maximum « d’avantages financiers » dans un premier temps puis, et c’est ce à quoi nous avons assisté ces dernières années, en essayant de faire baisser le tarif du fournisseur lui-même.

Cette asphyxie généralisée de la filière, qui découle d’un déséquilibre des acteurs et d’une dépendance économique des fournisseurs toujours forte, est très éloignée d’une situation de concurrence idéale.

Dans cette guerre des prix, tout le monde est perdant.

Naturellement les producteurs et les fournisseurs qui prennent tous les risques, voient leurs marges réduites, leur capacité d’investissement et d’innovation rognées et donc à terme leur compétitivité dégradée. 

Mais les distributeurs ne sont pas moins touchés par ce cercle vicieux : dans la guerre qu’ils se livrent, ils sont les première victimes et au lieu de créer de la valeur cherche à évincer leur concurrents; il y a toujours un perdant dans cette logique.

Une déflation des produits alimentaires telle que nous la connaissons pour la 1^ère fois depuis des dizaines d’années, aujourd’hui à -0,8 %, n’est une bonne nouvelle pour personne et, contrairement aux idées reçues, n’est absolument pas une bonne nouvelle pour les consommateurs et l’économie de notre pays tant les pertes à moyen et long terme sont plus grandes que les gains éventuels à très court terme.

Pour sortir par le haut de cette situation, il est donc proposé de redonner au seuil de revente à perte son vrai rôle d’outil économique en redonnant ainsi de l’oxygène à toute la filière.