En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. CÉSAR, HOUEL, Daniel LAURENT et Gérard BAILLY, Mme PRIMAS et MM. LAMÉNIE, PIERRE et LEFÈVRE

ARTICLE 25 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de  l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente, représente une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les plus petites d’entre elles.

Cette mesure risque d’entrainer également une multiplication de réclamations infondées, elle complexifie la vie des entreprises plutôt que de la simplifier, et elle alourdit leurs charges plutôt que de les alléger.

C’est Pourquoi il est proposé de supprimer l’article 25 septies du présent texte.