Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°370
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. HYEST
ARTICLE 67
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les créanciers et débiteurs, et bien sûr le président du tribunal et le parquet peuvent demander la délocalisation de l'affaire devant une autre juridiction.
La création d'un nouveau seuil n'est par conséquent pas nécessaire.