Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°369
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. HYEST
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les mots :
de chaque cour d'appel
par les mots :
d'une ou plusieurs cours d'appel
Objet
Cet amendement vise à permettre la création de plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel en raison de l'importance juridictionnelle de certains tribunaux (cas des tribunaux périphériques de Paris, par exemple).
Inversement et dans l'attente d'une révision de la carte des cours d'appel, il ne parait pas indispensable de créer un tribunal spécialisé dans chaque cour d'appel.