En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme DESEYNE, M. KENNEL, Mme MICOULEAU, MM. CALVET, HOUEL, MOUILLER, CHASSEING, GRAND, SIDO, LAUFOAULU et CHARON, Mme MÉLOT, M. VOGEL, Mme GRUNY, MM. MILON et DANESI et Mme HUMMEL

ARTICLE 11 QUATER D

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

, et détenant le titre de maître-restaurateur tel que défini à l’article L. 121-82-2 du code de la consommation,

Objet

En l’état actuel du texte, aucune qualification professionnelle ne serait requise pour l’immatriculation des restaurateurs au répertoire des métiers. Ouvrir cette possibilité de pouvoir afficher la qualité d’artisan aux seuls restaurateurs répondant au cahier des charges du titre de maître-restaurateur est un gage de qualité pour le consommateur et de valorisation de l’artisanat.