En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE

ARTICLE 13 BIS

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice refuse la demande de création d'office. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.

Objet

Il est nécessaire que le ministre de la justice refuse la demande de création s'il est avère que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.En effet, dès lors qu'il n'y pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, la Garde des sceaux ne peut que refuser.