En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, CALVET, COMMEINHES et POINTEREAU, Mme DESEYNE et MM. LAMÉNIE, de NICOLAY, DOLIGÉ, REVET, CHARON, CÉSAR et VASSELLE

ARTICLE 13 BIS

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

Les notaires,

II. – Alinéa 3

Après les mots :

nouveaux offices

supprimer les mots :

de notaire,

III. – Alinéa 6

Après les mots :

création d’office

supprimer les mots :

de notaire,

IV. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

à la chambre départementale des notaires,

V. – Alinéa 19

Après les mots :

liberté d’installation

supprimer les mots :

des notaires,

VI. – Alinéa 21

Après les mots :

en qualité de

supprimer les mots :

de notaires,

Objet

Dans le même esprit que l'amendement déposé à l'article 12, il s'agit d'exclure les notaires du champ des professions réglementées visées dans le texte.

Il est constaté que dans beaucoup de villes et d'agglomérations les études notariées sont souvent composées d'un ou deux notaires et parfois de plusieurs dizaines de collaborateurs salariés.

Abaisser la tarification aura pour effet de mettre en difficulté un grand nombre d'études dans les petites villes et dans la ruralité alors même que c'est un service rendu indispensable pour toutes les populations de cette ruralité et contribue sans nul doute à l'aménagement des territoires ruraux.

La conséquence sera de mettre en difficulté ces petites et moyennes études, avec le risque d'en accentuer la concentration, et de conduire aussi à la diminution de leurs effectifs.

Le gouvernement a la possibilité de créer des charges supplémentaires, notamment dans les zones où les études ont pris des dimensions anormales.

C'est donc bien un problème de régulation, dont le gouvernement a la maîtrise.

Baisser les tarifs notamment en milieu rural ne donnera pas de pouvoir d'achat supplémentaire à nos concitoyens. Combien de fois dans une vie en moyenne nos concitoyens vont ils chez le notaire pour la rédaction d'actes ? Et le conseil est jusque là gratuit.