En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART et DOLIGÉ, Mme PRIMAS, MM. POINTEREAU et MANDELLI, Mme LAMURE, MM. CALVET et COMMEINHES, Mme DESEYNE et MM. LAMÉNIE, de NICOLAY, CHARON, PIERRE, REVET, CÉSAR et VASSELLE

ARTICLE 9

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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'élève a choisi la voie de la conduite accompagnée, les auto-écoles sont habilitées à lui délivrer, sous certaines conditions fixées par décret, un permis provisoire.

« La validité de ce permis provisoire est fixée à six mois.

« Si aucune infraction n'est commise, constatée et reconnue pendant ces six mois, l'élève est réputé avoir valablement passé son permis.

« Si une infraction est reconnue pendant ces six mois, l'élève perd le bénéfice du permis provisoire. »

Objet

La Commission spéciale a consolidé le cadre juridique de l'apprentissage du permis de conduire :

- en exigeant d'une part que l'évaluation préalable à la signature du contrat entre une auto-école et un élève ait lieu en sa présence physique,

- en introduisant d'autre part une obligation pour les auto-écoles d'afficher le taux de réussite de leurs élèves, rapporté au nombre moyen d'heures d'enseignement suivies.

Elle a par ailleurs, sur proposition de la rapporteur Madame Estrosi-Sassone, supprimé le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire, introduit lors du passage à l'Assemblée nationale.

Cet amendement a pour objet :

- de supprimer le temps d'attente pour passer le permis de conduire ;

- de ne rien coûter à la collectivité ;

- d'inciter à l'apprentissage par la conduite accompagnée ;

- de diminuer le coûte pour le jeune puisqu'il n'y aurait plus lieu de lui imposer ou de l'inciter fortement à des heures supplémentaires de conduite dans l'attente du passage du permis de conduire.

Le permis de conduire est un permis de travailler spécialement dans les départements ruraux.

Le gouvernement dit s'être engagé dans la voie d'une réforme, qui est minimale et insusceptible de régler ce problème majeur pour l'économie.