Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°358
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ROME
ARTICLE 33 SEPTIES C
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les réseaux d'initiative publique ouverts aux opérateurs existent depuis 1999 (L. 1511-6 du CGCT, supprimé), avec un élargissement apporté par l'article L; 1425-1 du CGCT en 2004. Ils se sont généralisés sur le territoire sans donner lieu à des difficultés particulières nécessitant un encadrement ex ante généralisé. Par ailleurs, l'ARCEP dispose d'un pouvoir de réglement de différend ex post.
Pour les réseaux de fibre optique jusqu'à l'usager, les offres d'accès font l'objet d'une obligation de publication auprès des opérateurs, qui peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, saisir l'ARCEP.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).