En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUNIS et GUILLAUME, Mmes BRICQ, EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 49

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Ne peuvent acquérir une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport les entités domiciliées dans l’un des États ou territoires figurant sur la liste des États non coopératifs mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une telle entité. Les candidats à l’acquisition d’une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport certifient sur l’honneur être à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale.

Objet

La France se mobilise depuis plusieurs années au plan international, auprès de ses partenaires au sein de l’Union Européenne et du G20, pour remédier aux stratégies d’optimisation fiscale d’entreprises cherchant à minimiser leur impôt par la domiciliation à l’étranger de certaines de leurs entités sans lien avec les besoins de leur activité réelle. Dans ce contexte, les opérations de cession par l’État de participations qu’il détient au capital de sociétés aéroportuaires doivent présenter un caractère exemplaire, et il ne saurait être admis que de telles opérations puissent conduire à la mise en place d’un schéma d’optimisation fiscale qui serait contradictoire avec la préservation de l’intérêt patrimonial de l’État et de l’intérêt général.

Dans cet objectif, le présent amendement permettra de garantir qu’aucune entité domiciliée dans un paradis fiscal, ou contrôlée directement ou indirectement par une telle entité, ne puisse présenter une offre dans le cadre de l’appel d’offres, permettant ainsi de prévenir tout montage ayant pour but une optimisation fiscale. Les candidats devront également certifier sur l’honneur être à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale.