Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°354

1 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. ROME


ARTICLE 33 SEPTIES A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer les mots :

met en cause

par le mot :

concerne

Objet

La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d'une collectivité ou d'un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend éventullement à la demande de la collectivité ou du groupement.