En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOYANDET

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

L’objectif de cet amendement est de conserver le système actuel concernant la compétence territoriale des huissiers de justice au niveau des tribunaux de grande instance. La compétence territoriale des huissiers de justice auprès des tribunaux de grande instance est un facteur d’aménagement du territoire, plus particulièrement en province et dans les départements ruraux. C’est la raison pour laquelle, l’extension de la compétence territoriale des huissiers de justice au niveau des cours d’appel risque de mettre en cause la répartition équilibrée et homogène des membres de cette profession sur l’ensemble du territoire national, et d’aboutir à une concentration de ces derniers dans les zones urbaines où elles se situent.

Cette mesure, conjuguée à celle relative à la liberté d’installation d’autres professions règlementées (notaires, huissiers, commissaires-priseurs), aura pour effet d’éloigner de façon générale toutes les personnes qui ne vivent pas en zone urbaine des professionnels du monde judiciaire, et - par là - de porter atteinte à l’accès de tous ou du plus grand nombre au droit.

Parallèlement, la fusion des régions au 1^er janvier prochain risque également de modifier durant les prochaines années la carte des cours d’appel en France, à l’instar de ce qui se prépare actuellement pour les académies. En effet, les cours d’appel sont actuellement réparties par région. En conséquence et en toute logique, il est très probable que les cours d’appel qui se trouvent au sein d’une seule et même région fusionnent dans les années à venir.

Or, si cette rationalisation territoriale des cours d’appel devait se confirmer durant les années futures, elle accentuerait davantage la concentration des huissiers en zone très urbanisée, au détriment des populations rurales.

Ainsi, l’élargissement de la compétence territoriale des huissiers de justice au niveau des cours d’appel, associé aux autres mesures et tendances lourdes indiquées précédemment, éloignera inexorablement les sujets de droit de la justice et de ses auxiliaires, pour aboutir à des déserts juridiques et à une urbanisation judiciaire.

Enfin, il est à noter que le ressort de compétence territoriale des huissiers a indirectement été réformé dans les faits lors de la rationalisation de la carte judiciaire en 2008 avec la suppression de nombreux tribunaux de grande instance.

D’où l’intérêt, notamment pour les territoires ruraux, de maintenir le ressort de compétence territoriale des huissiers au niveau des tribunaux de grande instance afin de ne pas déséquilibrer leur répartition sur l’ensemble du territoire national.