En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. CALVET et CHASSEING, Mme DEROMEDI, M. COMMEINHES, Mme MÉLOT et MM. MILON, REVET et VASSELLE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 2° de l’article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé :

« 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; »

Objet

Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l’ANFA, est un diplôme sanctionnant la validation de la formation pour tout aspirant exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile.

Mis au point après un accord paritaire de la branche professionnelle, il donne accès au répertoire national des qualifications du service de l’automobile. Il est amené à compléter et sanctionner le stage à la capacité de gestion en proposant un examen final diplômant, gage de sérieux et de qualité pour les futures écoles de formation des conducteurs automobile.