En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTIES C

Après l’article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 5232-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de l’usage » sont remplacés par le mot : « directe » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement doit également figurer sur cette publicité. » ;

2° L’article L. 5232-1-2 est abrogé.

Objet

Au terme de la discussion parlementaire sur la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques et de son adoption, il est apparu que les articles L. 5232-1-1 et L. 5232-1-2 du code de la santé publique pouvaient faire apparaître des différences notables d’interprétation.

Cet amendement vise, au travers d’un seul et même article, à rendre l’interprétation plus simple tout en conservant l’esprit de ces dispositions à savoir, lors de la promotion directe d’un téléphone mobile au travers d’une publicité, la mention de l’usage recommandé d’un « kit oreillette » et la représentation de cet accessoire.