En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2231-8-1 du code des transports est abrogé ;

Objet

Lors de la discussion récente de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, un nouvel article du code des transports (L. 2231-8-1) a été adopté par voie d’amendement disposant que les émetteurs d’ondes devront prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires. Cette disposition vise spécifiquement les installations 900 MHz du réseau de communications électroniques (GSM) et engage la responsabilité des opérateurs de ces installations en cas d’incident ferroviaire.

Celle-ci constitue une première dans le monde des télécommunications radioélectriques car elle revient à exonérer l’exploitant du système radio ferroviaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de son système en faisant reposer sur les exploitants des systèmes voisins l’arrêt des perturbations.

Cette disposition est contraire aux principes fondamentaux d’exploitation des services radioélectriques tels qu’édictés dans le règlement international des télécommunications. Ce règlement dispose en effet que, dès lors qu’il a connaissance des systèmes qui l’entourent, un opérateur doit prendre les dispositions garantissant le bon fonctionnement de son système en évitant de perturber ses voisins. C’est ainsi le cas des entreprises exploitant ou prévoyant d’exploiter le GSM-R.

Cette disposition est d’ailleurs de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d’utilisation des fréquences 900 MHz dont les premières autorisations ont été délivrées aux opérateurs mobiles dès 1991 et par conséquent, à porter atteinte à des situations légalement acquises.

En l’état et alors que les élus locaux ne cessent de demander une optimisation de la couverture des zones les plus rurales, cette disposition est particulièrement contre-productive en termes de déploiement des réseaux mobiles le long des voies ferrées. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.