Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°328
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 33 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
extinction
par le mot :
réversibilité
Objet
Cette modification permet de traiter les accords de mutualisation, comme d’itinérance, sur les réseaux mobiles, conformément à ce qui est souhaité par l’Autorité de la concurrence dans son avis. Cette rédaction permettra d’étendre les dispositions prévues à l’article 33 quinquies à l’ensemble des modalités de partage des réseaux radioélectriques ouverts au public.