Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°327
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 33 QUINQUIES
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Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention
Objet
Les autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques (AUF) ne font pas référence aux conventions d’itinérance ou de mutualisation. Il serait donc juridiquement incertain et artificiel de créer un lien entre les AUF et les conventions. Cela limiterait en outre la possibilité pour l’ARCEP d’apprécier la nécessité de faire modifier les conventions d’itinérance et de mutualisation.