En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NAVARRO

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé :

« Art. L. 464-... - En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation peut demander à l’Autorité de la concurrence communication de tous les documents nécessaires à la détermination et au calcul de tout préjudice subi par les consommateurs.

« Le présent article est également applicable aux décisions rendues sur le fondement du I, du III et du IV de l’article L. 464-2 du présent code. »

Objet

La finalité de cet amendement est de préserver l’action en défense de l’intérêt collectif des consommateurs en matière d’infraction concurrentielle. Par ce nouvel article, ces associations agréées pourront obtenir de l’Autorité de la concurrence les seuls éléments pertinents à la détermination et au calcul du préjudice subi par les consommateurs. En effet, en matière concurrentielle, la preuve est particulièrement difficile à obtenir pour les opérateurs économiques (concurrents et partenaires commerciaux), et quasiment inaccessible aux associations de consommateurs, entravant ainsi fortement toute chance de réparation du préjudice concurrentiel.

Cette disposition permettra d’obtenir auprès de l’Autorité de la concurrence des éléments objectifs de détermination du préjudice, dans le respect du secret des affaires. L’établissement préalable et objectif du préjudice concurrentiel par l’Autorité est souhaitable tant pour les entreprises visées que pour les consommateurs eux-mêmes. En particulier, les entreprises auraient, grâce à cette communication, l’assurance d’échapper à une surévaluation trompeuse ou infondée du dommage infligé. Cette disposition écarterait donc de facto tout risque d’une réparation excessive du préjudice, tout en rendant toute son efficacité à l’action des associations en matière de concurrence et au dédommagement des consommateurs.