En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN et M. MARIE

ARTICLE 21

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Alinéa 5

Après le mot :

personnes

insérer (deux fois) le mot :

physiques

Objet

L’institution de l’interprofessionnalité ne doit pas être l’occasion de confondre l’exercice d’une profession par une personne morale et une personne physique, d’autant que le respect de la législation de l’Union européenne oblige à prévoir l’intégration de sociétés étrangères.

Ce cumul de libéralisations aurait un impact majeur sur l’indépendance de l’exercice des professions juridiques réglementées, et sur le maintien de leur déontologie. A l’image de ce qui s’est produit en Grande-Bretagne, les professions du droit seraient livrées à une logique commerciale dans un cadre juridique banalisé.

Il convient donc de limiter aux professionnels personnes physiques l’accès au partenariat des sociétés concernées afin de conforter l’application de la législation nationale et la déontologie d’exercice au sein desdites sociétés.