En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS E

Après l’article 25 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « et autorisation » sont remplacés par les mots : « puis accord » ;

- après le mot : « département, », sont insérés les mots : « qui s’assure que l’organisation projetée pour la gestion des équipements et biens à usage collectif n’est pas de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'occupation, » ;

- après les mots : « sur dalle », sont insérés les mots : « ou imbriqués » ;

b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le maire et le représentant de l’État sont saisis par un courrier exposant les motifs de la division en volumes ainsi que les principes de l’organisation qui sera mise en place après la scission de la copropriété pour la gestion des éléments d'équipements et biens à usage collectif ou d’intérêt général. Si le maire ne se prononce pas dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable. » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « son avis est réputé favorable » sont remplacés par les mots : « son silence vaut accord » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « , et le cas échéant la propriété et la valorisation » ;

b) Après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « et biens » ;

c) Après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « ou d’intérêt général » ;

3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette décision peut prévoir l’adhésion obligatoire à l’union de syndicats des propriétaires de volumes et syndicats issus de la division. »

Objet

Le présent amendement vise à améliorer la procédure de scission de copropriété en volumes pour les ensembles immobiliers complexes, introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Son adoption permettra aux ensembles immobiliers complexes intéressés, en particulier les copropriétés en difficulté, d’engager des travaux de rénovation, de remise aux normes notamment énergétiques …, ainsi que de constructions de logements notamment sociaux, et de création de surfaces commerciales.

Cet amendement procède aux ajustements techniques suivants :

- Pour ne pas ralentir les opérations de restructuration de ces ensembles immobiliers tout en s’assurant que la restructuration aboutira à un ensemble immobilier dont la  gestion sera cohérente et l’entretien des équipements collectifs  ne posera pas de problème de sécurité, il est proposé de préciser que le maire donne son avis et le préfet son accord. Celui-ci s’assure que l’organisation projetée pour la gestion des équipements et biens à usage collectif n’est pas de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'occupation. A cette fin, le maire et le préfet sont saisis par un courrier dans lequel sont exposés les motifs de la division en volumes ainsi que les principes de l’organisation qui sera mise en place pour la gestion des équipements collectifs afin de s’assurer qu’il n’existe aucun vide juridique dans les responsabilités d’entretien. Il est spécifié que l’avis du maire est soumis au principe « silence vaut acceptation », comme l’est l’accord du préfet.

- Il est précisé que la division en volumes peut concerner un ensemble immobilier complexe comportant plusieurs bâtiments distincts sur dalle ou imbriqués.

- Afin d’assurer une bonne gestion des éléments d’équipements communs, à usage collectif ou d’intérêt général, comme cela était le cas dans la copropriété d’origine, l’amendement prévoit que l’adhésion à l’union de syndicats, organisme de gestion des équipements communs, pourra être rendue obligatoire. Il précise également les missions de l’union de syndicats.