Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°302 rect. ter
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GABOUTY, CADIC, GUERRIAU et VANLERENBERGHE, Mmes GATEL et LOISIER, M. MÉDEVIELLE, Mme JOUANNO, MM. POZZO di BORGO, Daniel DUBOIS, KERN
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, le représentant légal… (le reste sans changement). »
Objet
Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigueur, davantage adaptée aux circonstances de la cession et prenant davantage en compte la sécurité des négociations ayant lieu dans ce cadre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).