En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, DESPLAN, CORNANO, Jacques GILLOT, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et Serge LARCHER et Mme JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES (SUPPRIMÉ)

Après l’article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après l’antépénultième alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’œuvre protégée. » ;

2° L’article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, et cela quel que soit l’objet du modèle déposé. »

Objet

Cet amendement tend à proposer la libéralisation de la vente des pièces détachées automobiles en excluant la protection de ces pièces détachées au titre des dessins et modèles et au titre du droit d’auteur sur le marché secondaire des pièces de rechange. Il s’agit de laisser le consommateur libre d’accéder à des pièces alternatives et moins coûteuses s’il le souhaite. Cette proposition ne concerne pas le marché aéronautique.

Le marché français des pièces détachées de carrosserie est structuré autour de monopoles de marques : chaque constructeur décide quel produit sera vendu et dans quelles conditions, ce qui signifie que les constructeurs maîtrisent la production -même lorsqu’elle est déléguée- comme la vente. Par conséquent, non seulement les consommateurs n’ont pas l’opportunité de bénéficier de vrais prix de marché, déterminés dans un environnement concurrentiel, mais ils se voient aussi dans l’impossibilité de choisir le type de pièces à installer dans leurs véhicules (produites par le constructeur ou par un producteur alternatif). Cette difficulté est la conséquence d’une utilisation extensive de la réglementation sur la protection des dessins et modèles, qui vise initialement à protéger le dessin des automobiles dans leur ensemble.

Dans son avis du 8 octobre 2012, l’Autorité de la concurrence a estimé que cette exception engendrait des distorsions de concurrence et des freins au développement d’une véritable filière aval de la pièce de rechange. L’Autorité préconise d’y mettre fin.

Cette disposition est déjà en vigueur dans de nombreux grands marchés automobiles européens ; en France elle existe pour les pièces mécaniques, sans que cela ne pose de problème, notamment en termes de sécurité. Outre l'intérêt sur le marché national en termes d'activité économique, d'emplois et de pouvoir d'achat pour le consommateur, le développement de nouvelles gammes de produits permettra aux équipementiers de mieux résister à la concurrence étrangère sur les marchés extérieurs. L’exception française engendre en effet une distorsion de concurrence et des freins au développement de véritables filières.

La fin du monopole permettrait un gain substantiel de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Au cours des dix dernières années, le prix des pièces nécessaires à la réparation, notamment les pièces visibles, a augmenté de 31,1% (source : SRA). Sur la même période, l'inflation n’était que de 13,3 %. Après une évolution maîtrisée en 2012 et 2013, l’augmentation du prix de ces pièces repart à nouveau à la hausse en 2014 (+1,74 %, soit trois fois le niveau de l'inflation).

Le débat sur la libéralisation des pièces détachées a rebondi plusieurs fois au cours de la précédente législature et de celle-ci. Pourtant, ce dossier n’a toujours pas évolué. Le présent amendement se propose de mettre fin à la rente injustifiée que constitue cette application excessive de la propriété intellectuelle en France.