En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, DESPLAN, Jacques GILLOT, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, CORNANO et Serge LARCHER et Mme JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la possibilité et l’opportunité de supprimer les surcharges sur le carburant ou les composantes tarifaires appliquées par les compagnies aériennes françaises.

Objet

La promotion de la mobilité, notamment par la levée des obstacles financiers à l’utilisation des moyens de transport collectifs, constitue l’une des priorités du projet de loi sur la croissance et l’activité, qui lui consacre symboliquement son chapitre premier.

Or, les Outre-mer sont pénalisés par le coût élevé du transport aérien, dont ils sont pourtant tributaires dans la mesure où la distance qui les sépare de l’Hexagone varie de 4000 à 20 000 kilomètres. À titre d’exemple, les prix des billets d’avion au départ de la Martinique ont augmenté de 6,2% au cours de l’année 2014 contre une hausse de 1,1% pour l’Hexagone, selon la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Afin d’améliorer l’attractivité économique des Outre-mer et le pouvoir d’achat de leurs habitants, les compagnies aériennes devraient être incitées à modérer leur politique tarifaire, dont les surcharges sur le carburant sont une composante importante.

En effet, ces surcharges, qui ont été créées pour compenser les variations haussières du prix du pétrole, ne sauraient être maintenues au regard du net recul des cours pétroliers.

Selon l’Association internationale du transport aérien (IATA), leur suppression concourrait à abaisser de 5,1% le coût moyen du billet d’avion, sans détériorer la situation des compagnies aériennes compte tenu de la baisse du prix du pétrole et de la hausse de 7% du trafic de passagers depuis 2014.

Aussi semble-t-il souhaitable de supprimer ces surcharges pour répondre aux préoccupations exprimées de manière récurrente par nos concitoyens ultramarins : le maintien de la continuité territoriale avec l’Hexagone, la lutte contre la vie chère et la dynamisation de l’activité touristique.

Dans cette perspective, il apparaît utile que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité et l’opportunité de parvenir à l’extinction progressive des surcharges sur le carburant appliquées par les compagnies aériennes françaises.