En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. SAVARY, GUERRIAU, KERN, LONGEOT et CANEVET, Mme LOISIER, MM. BOCKEL, ROCHE et MARSEILLE, Mme JOUANNO, MM. POZZO di BORGO et JARLIER, Mme JOISSAINS et M. NAMY

ARTICLE 87

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 87 qui propose de confier au juge judiciaire l'intégralité de la compétence en matière de règlement des différends liés aux élections professionnelles dans les entreprises.

L'auteur s'inquiète en effet d'une judiciarisation d’attributions confiées actuellement à l’administration du travail qui entrainerait – outre une judiciarisation inutile des rapports sociaux – un accroissement sans fondement réel des missions confiées au juge.

Le renforcement du dialogue social s’accommode mal avec une intervention immédiate d’un juge synonyme pour les partenaires sociaux de cristallisation des positions, de contentieux, bien loin des notions de concertation ou dialogue.

Il n’est pas établi que le fait de saisir un juge, qui n’est pas l’interlocuteur naturel des entreprises en matière d’application du droit du travail, soit une source de simplification pour les entreprises.

Cette intervention du juge à la place de l’administration du travail n’est pas une revendication portée par les organisations représentatives des employeurs. Aucune étude enfin n’a été effectuée pour apprécier l’impact de ces mesures sur les entreprises.