En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. SAVARY, GUERRIAU, KERN, LONGEOT et CANEVET, Mme LOISIER, MM. BOCKEL, ROCHE, MARSEILLE, POZZO di BORGO et JARLIER, Mme JOISSAINS et M. NAMY

ARTICLE 20 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 20 bis qui prévoit d'étendre le champ des activités que les experts-comptables peuvent effectuer à titre accessoire, sans qu'elles se rattachent par ailleurs à une mission comptable qui leur soit assignée.

Il paraît nécessaire de maintenir les périmètres actuels de compétence entre les différentes professions du chiffre et du droit, s'agissant des questions juridiques. Les deux professions n'ont en effet pas les mêmes règles de fonctionnement concernant la déontologie, le secret professionnel et les conflits d'intérêt.

Bien que le rapporteur de la commission spéciale ait apporté des modifications audit article, il n'en demeure pas moins un risque d'éviction de l'avocat au profit de l'expert-comptable.

Actuellement, le système en vigueur fonctionne de façon satisfaisante et la jurisprudence qui s’est développée sur cette base est parvenue à un équilibre qui permet aux professionnels de travailler en bonne entente, et surtout aux clients d’avoir des conseils de qualité, chacun intervenant dans son domaine de compétence : la comptabilité pour les uns, le droit pour les autres.

L'auteur du présent amendement ne comprend pas l'intérêt de remettre en cause ce système qui risquerait de placer les clients dans une certaine insécurité juridique, le conseil en droit pouvant alors être fourni sans bénéficier des garanties de compétence que les avocats, qui se consacrent exclusivement au droit, apportent.