En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CALVET et GRAND, Mme MICOULEAU, M. MÉDEVIELLE, Mmes DEROMEDI et BOUCHART, MM. PERRIN, RAISON, VOGEL, Bernard FOURNIER et COMMEINHES, Mme DESEYNE, MM. MILON et LAMÉNIE et Mme LAMURE

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

1° Première phrase

Après la référence :

I,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il est nécessaire que le ministre de la justice ne puisse que refuser la demande de création s'il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

En effet, dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux doit refuser.