Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°28
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOSINO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.