En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. CÉSAR, KENNEL, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, CALVET, SIDO, LAMÉNIE et Philippe LEROY, Mme PRIMAS et MM. HOUEL, Gérard BAILLY et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : « , les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les mots : « et les coordonnées de l'assureur ».  

Objet

Il n’apparait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014  relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , « les coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats  d’assurance ou de leur garantie. »

Ces précisions représentent plus une source de complication, et n’apportent pas réellement de garanties supplémentaires pour le consommateur.