En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. CÉSAR, KENNEL, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, CALVET, SIDO, LAMÉNIE et HOUEL, Mme PRIMAS et MM. Philippe LEROY, Gérard BAILLY et GREMILLET

ARTICLE 10 C

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Alinéa 5

Après les mots :

article est

insérer le mot :

également

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C. Rajouter le terme « également » au début de la phrase du 2° permet en effet de comprendre que les dispositions de l’article 10 C s’appliquent aussi aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois et portant sur la conception et la production. Cet amendement rédactionnel permet ainsi d’éviter toute incertitude sur le champ d’application de la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code du commerce.