En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DURANTON et DEROMEDI, M. CALVET, Mme CAYEUX, MM. MILON, CÉSAR, Bernard FOURNIER, CHASSEING, MOUILLER, Philippe LEROY et TRILLARD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, VOGEL et REVET, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, KENNEL, GRAND, LAMÉNIE, GROSDIDIER, SAUGEY et de NICOLAY et Mme LOPEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 93 BIS

Après l'article 93 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de mettre en place un fonds de garantie solidaire pour les entrepreneurs en situation de handicap.

Objet

Le financement des sociétés créées par des personnes en situation de handicap achoppe sur les préjugés bloquant l’accès aux prêts bancaires.

Une problématique similaire existait auparavant en France concernant la création d’entreprise par les femmes, qui représentaient moins de 5% des entrepreneurs dans les années 1970-1980.

Pour y remédier, le Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) a été créé en 1989 pour améliorer l’accès à la création d’entreprises ou d’activités aux femmes. Il garantit selon le montant de prêt sollicité, jusqu’à 70% ou 27.000 euros les prêts bancaires accordés aux femmes souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

L’objet de cet amendement consiste à demander au Gouvernement d’engager une démarche similaire de création d’un fond de garantie solidaire à destination des personnes souffrant de handicap, afin de promouvoir leur meilleure intégration dans notre économie.