En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT

ARTICLE 54 TER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d’assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l’interruption des consommateurs finaux concernés permet de prévenir ou de réduire. »

Objet

Le présent amendement rétablit l'article 54 ter, supprimé en Commission spéciale, tel qu'adopté à l'assemblée Nationale.

Cet article prévoit d'augmenter la rémunération d’industriels électro-intensifs qui accepteraient de se déconnecter instantanément du réseau d'électricité national en cas de menace grave sur son fonctionnement.