Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°260 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GUILLAUME et BIGOT, Mme BRICQ, M. VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11 BIS C (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Section 3
« Action conjointe et intervention en justice
« Art. L. 421-7. – À l’occasion d’une action introduite devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations mentionnées à l’article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice, direct ou indirect, à l’intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l’application des mesures prévues à l’article L. 421-2. »
Objet
A l'initiative de son rapporteur, la commission spéciale a supprimé l'article 11 Bis C.
Il est nécessaire de rétablir cet article qui élargit les possibilités d’action des associations de consommateurs en termes d’assistance en justice des justiciables particuliers et favorise donc les droits des consommateurs.