En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME et YUNG, Mme BRICQ, MM. BIGOT, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 41 BIS D (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2016, un rapport relatif à l’opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'article 41 Bis D supprimé par la commission spéciale en raison de son opposition de principe aux demandes de rapport.

Nous ne partageons pas la position rigide du rapport et croyons qu'il y a lieu d'envisager la pertinence d'une demande de rapport en fonction de sa thématique.

La demande d'un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de constituer un pool spécifique de magistrats spécialisés en propriété intellectuelle auprès des tribunaux nous parait tout à fait pertinente. La technicité et la spécificité des questions de propriété intellectuelle et des problèmes de contrefaçon justifieraient de former certains magistrats à la gestion de ce type de contentieux. A tout le moins, il y a lieu d'examiner cette option.