En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 DECIES

Après l’article 25 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « professionnels de l’immobilier », sont insérés les mots : «, des professionnels de l’aménagement ».

Objet

Cet amendement vise à élargir la composition de la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) à une représentation des professionnels de l’aménagement.

L’importance de la question foncière dans les opérations d’aménagement est devenue un paramètre majeur dans l’équilibre économique et financier d’une opération. La mise en place récente par madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité du réseau national des aménageurs le 12 février 2015 a rappelé cette dimension. La mission de la CNAUF étant de s’assurer que la stratégie adoptée par l’Etat et ses établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de logements sociaux, la présence en son sein d’un représentant des professionnels de l’aménagement éclairera utilement ses travaux et facilitera l’adoption de propositions pertinentes de nature à débloquer des dossiers de cession s’inscrivant dans un périmètre d’opérations d’aménagement par leur éclairage sur les conditions de montage et d’équilibre financier d’une opération d’aménagement.