Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°246 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BERTRAND, MÉZARD, CASTELLI, COLLIN et ARNELL, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. ESNOL, FORTASSIN et REQUIER
ARTICLE 11
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
soulève des préoccupations de
par les mots :
porte atteinte à la
Objet
Amendement de précision, qui remplace la formulation "soulève des préoccupations de concurrence" par les termes "porte atteinte à la concurrence".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.