Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°240 rect. bis
14 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, BERTRAND, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT
ARTICLE 33 BIS
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Alinéa 6
Après les mots :
permis de construire
insérer les mots :
ou permis d’aménager
Objet
Amendement rédactionnel.