En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 90

Après l’article 90

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4614-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, dans les entreprises artisanales, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les semestres à l’initiative de l’employeur et plus fréquemment en cas de besoin. »

Objet

Le présent amendement a pour objectif de simplifier les normes pesant sur les entreprises artisanales, en réduisant à 2 le nombre de réunions obligatoires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'année, en lieu et place des 4 réunions prévues pour les autres entreprises. Le CHSCT est en effet consulté de manière régulière sur de nombreux sujets (notamment toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail).

Cette réduction du nombre obligatoire de réunions n'aura donc pas pour effet de fragiliser le rôle du CHSCT au sein de ces petites entreprises, mais bien plutôt de faciliter l'exercice de ses missions au sein d'entreprises dont la taille est, de manière générale, relativement réduite.

Cette mesure a été préconisée par le rapport parlementaire de Thierry MANDON sur la simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises.