Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°230 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT
ARTICLE 13 BIS
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
d’expérience
par les mots :
de diplôme
Objet
Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.