En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT

ARTICLE 27

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Alinéas 5 et 8

Après les mots :

région d’Île-de-France

insérer les mots :

ainsi que dans les régions définies par décret en Conseil d’État qui souhaitent en faire l’expérimentation

Objet

Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de certificat de projet régi par l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet pouvant être accordé au porteur d'un projet qui en fait la demande par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme. Ce certificat a en outre pour effet de cristalliser le droit applicable au projet pendant 18 mois.

Cette expérimentation est aujourd'hui mise en oeuvre dans quatre régions: Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté.

Le présent article prévoit d'expérimenter une nouvelle catégorie de certificat de projet en Ile de France " pour les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relavant du même titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique [...]".

Dans le contexte actuel, une telle disposition apparait pertinente pour faciliter la création d'activités et donc d'emplois. Toutefois, réduire son périmètre à la seule région Ile de France, région la plus dynamique, apparait contraire à l'objectif d'égalité des territoires.

Aussi il est proposé d'étendre la possibilité d'expérimenter un tel dispositif à d'autres régions arrêtées par décret en Conseil d'Etat.