Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°21
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article remet en cause les dispositions de la loi Alur visant à protéger les locataires menacés par les ventes à la découpe. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.