En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, COLLIN, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 16

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Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.