Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°186 rect.
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GORCE, Mme JOURDA, M. AUBEY
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La fixation des tarifs prend en compte les conditions de l'équilibre économique des offices situés dans les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements et le revenu par habitant est inférieur à 1,5 fois le revenu moyen par habitant des départements.
Objet
La volonté affichée par le Gouvernement est de maintenir les offices notariaux dans les territoires ruraux carencés qui sont marqués par des coûts de transactions moins élevés.
Afin de conforter cette intention, l'objectif de cet amendement est de rappeler que la fixation des tarifs dans les départements les plus défavorisés doit garantir l'équilibre économique des études.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.