En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 83

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Alinéa 58

Supprimer les mots :

et les cours d'appel en matière prud'homale

Objet

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la cour d’appel ne saurait supporter d’exception. Devant les conseils de prud’hommes le défenseur syndical aura la possibilité d’assister et de représenter, comme c’est le cas actuellement, mais pas devant la cour d’appel.

Il faut rappeler que la représentation obligatoire n’est pas un privilège pour les professionnels mais une garantie pour les justiciables, qui sont assurés d’être représentés par un professionnel réglementé, soumis à des obligations strictes de formation initiale et continue, à une déontologie exigeante, à une discipline, contrôlées et mises en œuvre par un ordre professionnel.

La représentation obligatoire par avocat devant la cour d’appel ne saurait supporter d’exception au profit d’un tiers non avocat, ne présentant pas l’ensemble des garanties apportées par cette profession.

Une telle exception serait au demeurant techniquement impossible à mettre en œuvre dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation des procédures devant la cour d’appel. Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) est le seul réseau virtuel qui permet les relations et échanges entre les juridictions et les justiciables, par l’intermédiaire des avocats. Il ne peut être rendu accessible à des défenseurs syndicaux sans risquer de porter atteinte à son intégrité, qui garantit l’identité des personnes connectées et le respect certifié de la procédure.