En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 357 de M. DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 49

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Amendement n° 357

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le cahier des charges de l’appel d’offres précise les obligations mises à la charge des candidats relatives à la lutte contre l’évasion fiscale ;

II. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Se situant à équidistance entre la fraude et l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale se fonde sur des mécanismes qui, pour réguliers qu’ils soient ou puissent paraître au regard du droit, traduisent l’intention claire de celui qui les actionne de contourner la norme fiscale, le seul objectif poursuivi étant la minoration de l’impôt notamment par la domiciliation à l’étranger de certaines entités sans lien avec les besoins de leur activité réelle.

Dans ce contexte, les opérations de cession par l’Etat de participations qu’il détient au capital de sociétés aéroportuaires doivent présenter un caractère exemplaire, et il ne saurait être admis que de telles opérations puissent conduire à la mise en place d’un schéma d’évasion fiscale qui serait contradictoire avec la préservation de l’intérêt patrimonial de l’Etat et de l’intérêt général.

Le présent sous-amendement permettra donc de garantir que le cahier des charges de l’appel d’offres tiendra compte de cet objectif, en précisant les obligations auxquelles devront se soumettre les candidats à l’appel d’offres, visant à prévenir tout risque d’évasion fiscale. Ces obligations pourront notamment inclure une attestation sur l’honneur de la part des candidats confirmant qu’ils sont à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale.