En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 995 rect. bis de Mme MORIN-DESAILLY et les membres du groupe UDI - UC

présenté par

M. ASSOULINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 NONIES (SUPPRIMÉ)

Amendement n° 995 rectifié bis, alinéa 4

Après les mots :

trois autres moteurs de recherche

insérer les mots :

, dont au moins un dont le siège social de la société qui l’exploite se situe en France,

Objet

Ce sous- amendement vise à assurer le référencement d’au moins un moteur de recherche français, sur toute page d’accueil d’un exploitant de moteurs de recherche.